Section 8 : Dispositions diverses (Article R1262-19) - Légifrance

Code du travail

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Code du travail

Version en vigueur au 01 mai 2015

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Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1523-6)
  - Livre II : Le contrat de travail (Articles R1221-1 à D1273-9)
    - Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France (Articles R1261-1 à D1265-1)
      - Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable (Articles R1262-1 à R1262-19)
        Section 8 : Dispositions diverses (Article R1262-19)
        Article R1262-19

Article R1262-19
Créé par DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 12
Les dispositions des articles R. 4231-1 à R. 4231-4, R. 8281-1 à R. 8281-4 et R. 8282-1 sont applicables aux salariés détachés en France.

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