Article 6

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

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Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Chapitre Ier : Dispositions relatives au détachement de travailleurs (Articles 1 à 10)
Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal (Articles 11 à 18)

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A modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres... (V)
Crée Code du travail - art. R1263-12 (M)

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