Chapitre unique (Articles R4231-1 à R4231-4)

• Article R4231-1

  Création DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 12
  

  Pour la mise en œuvre de l'injonction prévue à l'article L. 4231-1, l'agent de contrôle apprécie notamment la vétusté manifeste des locaux ou des installations d'hébergement collectif, leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement.

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• Article R4231-2

  Création DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 12
  

  Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.
  

  
  Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent de l'absence de réponse.

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• Article R4231-3

  Création DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 12
  

  En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre sans délai à sa charge l'hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés conformément aux dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-37.

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• Article R4231-4

  Création DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 12
  

  Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4229-1 et R. 4229-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.

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