Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

JORF n°0256 du 5 novembre 2014

En vigueur du 06/11/2014 au 28/06/2021En vigueur du 06 novembre 2014 au 28 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

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Article 21

Version en vigueur du 06/11/2014 au 28/06/2021Version en vigueur du 06 novembre 2014 au 28 juin 2021


Dans les conditions prévues à l'article 18 ou lorsque des circonstances particulières le justifient, une entreprise assujettie peut confier des tâches d'exécution des contrôles prévus aux articles 13 et 17 à des prestataires extérieurs de services sous la responsabilité des personnes désignées en application de l'article 16 et dans les conditions prévues aux articles 237 à 240.