Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

JORF n°0256 du 5 novembre 2014

En vigueur du 06/11/2014 au 13/01/2018En vigueur du 06 novembre 2014 au 13 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

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Article 273

Version en vigueur du 06/11/2014 au 13/01/2018Version en vigueur du 06 novembre 2014 au 13 janvier 2018


Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ne sont pas soumis aux articles 104, 105 et 122 à 213.
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui n'octroient pas de crédit ne sont pas soumis aux articles 106 à 121.