Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

JORF n°0256 du 5 novembre 2014

En vigueur du 06/11/2014 au 02/08/2021En vigueur du 06 novembre 2014 au 02 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 260

Version en vigueur du 06/11/2014 au 02/08/2021Version en vigueur du 06 novembre 2014 au 02 août 2021


Les entreprises assujetties et les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement et les compagnies financières holding mixtes surveillées sur une base consolidée ou, le cas échéant, sous-consolidée, élaborent également, au moins une fois par an, un rapport sur les conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré au niveau de l'ensemble du groupe.
Les entreprises assujetties incluent ce rapport du groupe dans le rapport mentionné à l'article 258.