Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

JORF n°0256 du 5 novembre 2014

En vigueur du 06/11/2014 au 02/08/2021En vigueur du 06 novembre 2014 au 02 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

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Article 268

Version en vigueur du 06/11/2014 au 02/08/2021Version en vigueur du 06 novembre 2014 au 02 août 2021


Les informations mentionnées à l'article 267 sont, le cas échéant, publiées au niveau du groupe sur lequel s'exerce la surveillance sur une base consolidée ou, le cas échéant, sous-consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.