Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces

JORF n°0245 du 21 octobre 2010

En vigueur depuis le 27/10/2014En vigueur depuis le 27 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2014

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Article 8

Version en vigueur depuis le 27/10/2014Version en vigueur depuis le 27 octobre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1244 du 24 octobre 2014 - art. 1

Le comptable est placé sous l'autorité du directeur de l'établissement public, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable de l'établissement.