Arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale

JORF n°0078 du 2 avril 2014

En vigueur du 01/01/2015 au 29/12/2018En vigueur du 01 janvier 2015 au 29 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2023

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Article 3

Version en vigueur du 01/01/2015 au 29/12/2018Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 29 décembre 2018

Modifié par ARRÊTÉ du 25 août 2014 - art. 3

La préadmission, commune aux premier et second concours, comprend des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3). Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire.

Les épreuves écrites distinctes d'admissibilité sont définies comme suit :


Au titre du premier concours, une composition portant :


― d'une part, sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques et/ou le droit de l'Union européenne (durée : trois heures ; coefficient 4) ;


― d'autre part, sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale (durée : trois heures ; coefficient 4).


Au titre du second concours, les épreuves écrites comprennent :


― d'une part, une épreuve consistant en un questionnaire à choix multiple ou à réponses courtes portant sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques et/ou le droit de l'Union européenne (durée : une heure ; coefficient 4) ;


― d'autre part, une épreuve comportant un ou plusieurs cas pratiques sur le droit pénal général et/ou le droit pénal spécial et/ou la procédure pénale (durée : deux heures ; coefficient 4).


Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction, à l'exception du questionnaire à choix multiple.


Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2014, les présentes dispositions seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2015.