Article 16
Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2023 - art. 24
La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur.
Arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2023