Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 2)
Titre II : GOUVERNANCE (Articles 3 à 21)
Chapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillance (Articles 3 à 16)
Section 1 : Composition des conseils (Article 3)
Section 2 : Représentant désigné par l'Etat (Articles 4 à 5)
Section 3 : Membres désignés par l'organe compétent de la société (Article 6)
Section 4 : Représentants des salariés (Articles 7 à 9)
Section 5 : Fonctionnement des conseils (Articles 10 à 14)
Section 6 : Autres dispositions (Articles 15 à 16)
Chapitre II : Présidence et direction générale (Articles 17 à 21)
Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL (Articles 21-1 à 31-2)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 32 à 42)
Article 13
Version en vigueur depuis le 24/08/2014Version en vigueur depuis le 24 août 2014
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs membres nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou de surveillance peut procéder à des nominations à titre provisoire dans les conditions des articles L. 225-24 et L. 225-78 du code de commerce.