- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 2)
- Titre II : GOUVERNANCE (Articles 3 à 21)
- Chapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillance (Articles 3 à 16)
- Section 1 : Composition des conseils (Article 3)
- Section 2 : Représentant désigné par l'Etat (Articles 4 à 5)
- Section 3 : Membres désignés par l'organe compétent de la société (Article 6)
- Section 4 : Représentants des salariés (Articles 7 à 9)
- Section 5 : Fonctionnement des conseils (Articles 10 à 14)
- Section 6 : Autres dispositions (Articles 15 à 16)
- Chapitre II : Présidence et direction générale (Articles 17 à 21)
- Chapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillance (Articles 3 à 16)
- Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL (Articles 21-1 à 31-2)
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 32 à 42)
Article 32 (abrogé)
Version en vigueur du 24 août 2014 au 12 septembre 2015
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 2
La dernière phrase de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital.
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