Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 2)
Titre II : GOUVERNANCE (Articles 3 à 21)
Chapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillance (Articles 3 à 16)
Section 1 : Composition des conseils (Article 3)
Section 2 : Représentant désigné par l'Etat (Articles 4 à 5)
Section 3 : Membres désignés par l'organe compétent de la société (Article 6)
Section 4 : Représentants des salariés (Articles 7 à 9)
Section 5 : Fonctionnement des conseils (Articles 10 à 14)
Section 6 : Autres dispositions (Articles 15 à 16)
Chapitre II : Présidence et direction générale (Articles 17 à 21)
Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL (Articles 21-1 à 31-2)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 32 à 42)
Article 28
Version en vigueur depuis le 24/08/2014Version en vigueur depuis le 24 août 2014
Pour les opérations de transfert au secteur privé n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation en application des articles 26 et 27, la valeur de l'entreprise est évaluée selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés.