Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur du 03/05/2014 au 24/12/2016En vigueur du 03 mai 2014 au 24 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 27 bis

Version en vigueur du 03/05/2014 au 24/12/2016Version en vigueur du 03 mai 2014 au 24 décembre 2016

Modifié par Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 - art. 1

L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes, même en cas d'affiliation au régime général de la sécurité sociale.

L'absence ou le retard de versement des cotisations est sanctionné dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 84 bis ci-dessous.