Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur du 10/08/1994 au 14/08/2022En vigueur du 10 août 1994 au 14 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 49

Version en vigueur du 10/08/1994 au 14/08/2022Version en vigueur du 10 août 1994 au 14 août 2022

Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994

Il est institué auprès de chaque conseil régional de l'ordre une chambre régionale de discipline.

La chambre régionale de discipline est composée :

1° D'un président désigné par le premier président de la cour l'appel dans le ressort de laquelle est situé le conseil régional parmi les magistrats du siège de cette cour ;

2° De deux membres du conseil régional de l'ordre, élus par ce conseil lors de chaque renouvellement.

Un président et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.