Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

En vigueur du 01/04/2014 au 01/01/2023En vigueur du 01 avril 2014 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2025

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Article 45

Version en vigueur du 01/04/2014 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 avril 2014 au 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2014-146 du 18 février 2014 - art. 1

Les cotisations instituées par l'article 3 (§ 1,1° et 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont versées à la C. R. P. C. E. N. dans les cinq premiers jours du mois suivant celui auxquelles elles se rapportent.

Les cotisations instituées par l'article 3 (§ 1,2°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont versées à la C. R. P. C. E. N. dans les dix premiers jours du trimestre suivant celui auxquelles elles se rapportent.


Décret n° 2014-146 du 18 février 2014 article 3 : les dispositions de l'article 45, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du mois de mars de la même année.