Arrêté du 31 juillet 2013 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et à l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

JORF n°0189 du 15 août 2013

En vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2020En vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2020

Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2019 - art. 20


Les modalités de dépôt des dossiers de candidature sont fixées par l'arrêté annuel d'ouverture du concours.
Chaque candidat fournit à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale les pièces suivantes à l'appui de sa demande d'inscription :
1° Un formulaire de candidature ;
2° La photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport ou titre de séjour en France dont la validité devra être justifiée par le candidat jusqu'à la fin de la formation ;
3° Un document attestant qu'il se trouve en position régulière au regard du code du service national en France ou dans le pays d'origine ;
4° Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme employeur attestant que le candidat remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 123-28 ;
5° Pour les candidats au concours externe, la copie du diplôme ou du titre conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-28 ;
6° Pour les candidats au troisième concours, un certificat délivré par l'employeur attestant que le candidat remplit les conditions mentionnées au huitième alinéa de l'article R. 123-28.
En l'absence de transmission des pièces à la date de clôture des inscriptions, le candidat ne peut se présenter aux épreuves d'admissibilité.