Code général des impôts

En vigueur du 28/07/2013 au 08/08/2015En vigueur du 28 juillet 2013 au 08 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 730 quater

Version en vigueur du 28/07/2013 au 08/08/2015Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 08 août 2015

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42

Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et de fonds professionnels de capital investissement n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.