Code général des impôts

En vigueur du 14/07/2006 au 15/10/2014En vigueur du 14 juillet 2006 au 15 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 881 N

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Création Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 7

Les dispositions des articles 879 à 881 M sont applicables aux formalités intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.