Code général des impôts

En vigueur du 07/06/2013 au 01/01/2014En vigueur du 07 juin 2013 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1635-0 quinquies

Version en vigueur du 07/06/2013 au 01/01/2014Version en vigueur du 07 juin 2013 au 01 janvier 2014

Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (M)
Créé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT)

I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B.

II. – Les montants et tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.