Code général des impôts

En vigueur du 28/07/2013 au 01/01/2016En vigueur du 28 juillet 2013 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 14 A

Version en vigueur du 28/07/2013 au 01/01/2016Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 01 janvier 2016

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42

Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier, relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code détenus directement ou indirectement par ce fonds.