Arrêté du 26 mars 2013 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

JORF n°0084 du 10 avril 2013

En vigueur du 11/04/2013 au 26/11/2023En vigueur du 11 avril 2013 au 26 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2023

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Article 17

Version en vigueur du 11/04/2013 au 26/11/2023Version en vigueur du 11 avril 2013 au 26 novembre 2023

Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2023 - art. 22


Les sous-officiers admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le BES.