Article R5122-2

Code du travail

En vigueur du 22/11/2012 au 01/07/2013En vigueur du 22 novembre 2012 au 01 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 22/11/2012 au 01/07/2013Version en vigueur du 22 novembre 2012 au 01 juillet 2013

Modifié par Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012 - art. 2

L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation de placement en position de chômage partiel de ses salariés.

La demande précise :

1° Les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;

2° La période prévisible de sous-activité ;

3° Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.

Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13.

Cette demande est adressée par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.