Code du travail - Article L2313-13
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Article L2313-13
En l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercées temporairement par les délégués du personnel.
Les informations sont communiquées et les consultations ont lieu au cours de la réunion mensuelle des délégués du personnel.
Un procès-verbal concernant les questions économiques examinées est établi. Il est adopté après modifications éventuelles lors de la réunion suivante et peut être affiché après accord entre les délégués du personnel et l'employeur.
Dans ce cadre, les délégués du personnel sont tenus au respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévues à l'article L. 2325-5.
Les délégués du personnel peuvent avoir recours aux experts rémunérés par l'employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants
Le budget de fonctionnement dont le montant est déterminé à l'article L. 2325-43 est géré conjointement par l'employeur et les délégués du personnel.
Les délégués du personnel bénéficient de la formation économique dans les conditions prévues à l'article L. 2325-44.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Code du travail - art. L2325-35
Code du travail - art. L2325-43 (VT)
Code du travail - art. L2325-44 (VT)
Code du travail - art. L2325-5
Code du travail - art. L2325-43 (VT)
Code du travail - art. L2325-44 (VT)
Code du travail - art. L2325-5
Cité par:
Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L2323-26 (V)
Code du travail - art. L2323-43 (VT)
Code du travail - art. R2314-2 (V)
Code du travail - art. R5122-2 (V)
Convention collective nationale des personnels ... - art. 11 (VE)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 29 (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.2.11 (VE)
Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. 19 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 4 (VE)
portant actualisation et consolidation de la co... - art. 36 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 10.1 (VNE)
Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L2323-26 (V)
Code du travail - art. L2323-43 (VT)
Code du travail - art. R2314-2 (V)
Code du travail - art. R5122-2 (V)
Convention collective nationale des personnels ... - art. 11 (VE)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 29 (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.2.11 (VE)
Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. 19 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 4 (VE)
portant actualisation et consolidation de la co... - art. 36 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 10.1 (VNE)
Codifié par:
Anciens textes:
Code du travail - art. L422-3 (AbD)
Code du travail - art. L422-3 (M)
Code du travail - art. L431-3 (AbD)
Code du travail L431-3 alinéa 1, L422-3
Code du travail - art. L422-3 (M)
Code du travail - art. L431-3 (AbD)
Code du travail L431-3 alinéa 1, L422-3