Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable

En vigueur du 01/10/2012 au 10/11/2024En vigueur du 01 octobre 2012 au 10 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2026

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Article 35

Version en vigueur du 01/10/2012 au 10/11/2024Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 10 novembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-1013 du 8 novembre 2024 - art. 6


Les attributions dévolues aux contrôleurs des affaires maritimes sont exercées par les techniciens supérieurs du développement durable relevant de la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » régis par le présent décret.