Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable

En vigueur du 01/10/2012 au 10/11/2024En vigueur du 01 octobre 2012 au 10 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2026

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Article 29

Version en vigueur du 01/10/2012 au 10/11/2024Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 10 novembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-1013 du 8 novembre 2024 - art. 6


Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012, avant la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, pour l'accès au corps des contrôleurs des affaires maritimes dans les spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » peuvent être nommés au grade de technicien supérieur du développement durable.