Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable

En vigueur du 01/10/2012 au 13/05/2026En vigueur du 01 octobre 2012 au 13 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2026

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Article 5

Version en vigueur du 01/10/2012 au 13/05/2026Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 13 mai 2026


Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans la spécialité mentionnée au 3° du I de l'article 4, les techniciens supérieurs du développement durable portent le titre de contrôleurs des affaires maritimes. Ils recherchent et constatent les infractions aux réglementations pour lesquelles ils sont habilités et assermentés.
Lorsque ces fonctions impliquent que leur qualité soit apparente, ils portent l'uniforme et les insignes de leur grade, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. Ils peuvent également être tenus de porter une arme, dans les conditions prévues par l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Peuvent seuls exercer les fonctions liées à la navigation et à la sécurité maritime ceux qui satisfont à des conditions d'aptitude physique particulières, leur permettant notamment d'exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit.
Les modalités de contrôle de l'aptitude physique, les procédures applicables aux cas d'inaptitude ainsi que les modalités de la procédure de reclassement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la fonction publique et du budget.