Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable

En vigueur du 01/10/2012 au 10/11/2024En vigueur du 01 octobre 2012 au 10 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2026

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Article 26

Version en vigueur du 01/10/2012 au 10/11/2024Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 10 novembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-1013 du 8 novembre 2024 - art. 6


Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés, d'une part, dans le grade de contrôleur des travaux publics et, d'autre part, dans le grade de technicien supérieur de l'équipement sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés respectivement dans les grades de technicien supérieur du développement durable et de technicien supérieur principal du développement durable.