Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable

En vigueur du 01/10/2012 au 10/11/2024En vigueur du 01 octobre 2012 au 10 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2026

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Article 31

Version en vigueur du 01/10/2012 au 10/11/2024Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 10 novembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-1013 du 8 novembre 2024 - art. 6


Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes et relevant des spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » sont placés, à la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux modalités fixées par l'article 27 du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et grade d'intégration.