Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

En vigueur du 30/08/2012 au 01/09/2017En vigueur du 30 août 2012 au 01 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 10

Version en vigueur du 30/08/2012 au 01/09/2017Version en vigueur du 30 août 2012 au 01 septembre 2017

Modifié par Décret n°2012-999 du 27 août 2012 - art. 2

Les notes administratives éventuellement revisées, font l'objet d'une péréquation à l'échelon national. La note globale est attribuée par le ministre de l'éducation nationale en faisant la somme de la note administrative ainsi péréquée et de la note pédagogique.


La note globale, la note administrative et la note pédagogique sont communiquées par le ministre à chaque professeur.


Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 article 2 : Le chapitre III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 7 mai 2012.