Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

JORF n°0303 du 30 décembre 2007

En vigueur du 11/05/2012 au 01/06/2018En vigueur du 11 mai 2012 au 01 juin 2018

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Article 16

Version en vigueur du 11/05/2012 au 01/06/2018Version en vigueur du 11 mai 2012 au 01 juin 2018

Modifié par Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 1

Le comité de sélection prévu par le décret n° 2010-163 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière procède à la sélection des candidats aux emplois de directeur, au regard du parcours professionnel et des évaluations. Il procède également à l'examen des situations, relevant de l'article 22, relatives aux critères de mobilité pour la promouvabilité.