Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

JORF n°0303 du 30 décembre 2007

En vigueur du 17/03/2010 au 12/05/2012En vigueur du 17 mars 2010 au 12 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 35-3

Version en vigueur du 17/03/2010 au 12/05/2012Version en vigueur du 17 mars 2010 au 12 mai 2012

Abrogé par Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 1
Création Décret n°2010-262 du 11 mars 2010 - art. 26

Le fonctionnaire peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée.

A l'initiative du directeur général du Centre national de gestion, la recherche d'affectation prend fin, avant son échéance normale, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises, dûment constatées par le directeur général du Centre national de gestion, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.

Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent et au plus tard à la fin de la seconde année de recherche d'affectation, le fonctionnaire est placé en position de disponibilité d'office sans limitation de durée ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.

Le Centre national de gestion présente annuellement à la commission administrative paritaire nationale un bilan de la gestion des personnels de direction en recherche d'affectation.