Arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie

JORF n°0088 du 13 avril 2012

En vigueur du 14/04/2012 au 01/10/2016En vigueur du 14 avril 2012 au 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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Article 3

Version en vigueur du 14/04/2012 au 01/10/2016Version en vigueur du 14 avril 2012 au 01 octobre 2016

Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2016 - art. 17


Lors de l'admission en gendarmerie, toute contre-indication médicale définitive à l'une des vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées fixé en application de l'article D. 4122-13 du code de la défense constitue une cause d'inaptitude définitive au service au sein de la gendarmerie.
Tout militaire de la gendarmerie nationale est, sous peine de sanction disciplinaire, dans l'obligation de satisfaire aux vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées.