Arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie

JORF n°0088 du 13 avril 2012

En vigueur du 14/04/2012 au 01/10/2016En vigueur du 14 avril 2012 au 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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Article 10

Version en vigueur du 14/04/2012 au 01/10/2016Version en vigueur du 14 avril 2012 au 01 octobre 2016

Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2016 - art. 17


Un militaire peut, en cas d'altération de ses capacités physiques, demander à être autorisé à servir par dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude définies aux annexes II, III et IV. Cette autorisation ne peut lui être délivrée qu'après avis du conseil régional de santé.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels dont l'aptitude médicale relève de centres d'examens ou de commissions spécialisés.