Arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie

JORF n°0088 du 13 avril 2012

En vigueur du 14/04/2012 au 15/10/2015En vigueur du 14 avril 2012 au 15 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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Article 11

Version en vigueur du 14/04/2012 au 15/10/2015Version en vigueur du 14 avril 2012 au 15 octobre 2015


L'incorporation en école, la vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude et la signature du contrat d'engagement d'une candidate admise à l'un des concours ou à l'un des recrutements organisés pour l'admission en gendarmerie et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin est reportée jusqu'à la première incorporation suivant l'expiration du congé de maternité postnatal ou, le cas échéant, suivant l'expiration du congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches.
En cours de carrière, une grossesse se déroulant dans des conditions normales ne peut justifier une inaptitude médicale même temporaire mais peut entraîner des restrictions d'emploi déterminées par les médecins des armées et le report de l'admission à un stage ou à un cycle d'enseignement.