Arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie

JORF n°0088 du 13 avril 2012

En vigueur du 14/04/2012 au 15/10/2015En vigueur du 14 avril 2012 au 15 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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Article 7

Version en vigueur du 14/04/2012 au 15/10/2015Version en vigueur du 14 avril 2012 au 15 octobre 2015


Les conditions médicales et physiques d'aptitude applicables aux militaires de carrière de la gendarmerie nationale au cours de leur carrière sont fixées en annexe III.
Les militaires de la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat demeurent soumis aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour l'admission dans leur statut d'appartenance.