Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 26/03/2012 au 01/09/2024En vigueur du 26 mars 2012 au 01 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 65

Version en vigueur du 26/03/2012 au 01/09/2024Version en vigueur du 26 mars 2012 au 01 septembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 152
Modifié par Décret n°2012-403 du 23 mars 2012 - art. 5

La société est en liquidation dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée, ou dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Sa dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention société en liquidation.