Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur depuis le 25/03/2012En vigueur depuis le 25 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 69-16

Version en vigueur depuis le 25/03/2012Version en vigueur depuis le 25 mars 2012

Création Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 - art. 1

I. ― Pour l'application du 4 de l'article 53, les mots : " et dans le respect des dispositions du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont supprimés.

II. ― Pour l'application du I de l'article 57, les mots : " personnes répondant aux exigences du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ” sont remplacés par les mots : " membres de professions réglementées autorisées à pratiquer le conseil juridique. ”