Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/09/2012 au 07/11/2021En vigueur du 01 septembre 2012 au 07 novembre 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article R421-5

Version en vigueur du 01/09/2012 au 07/11/2021Version en vigueur du 01 septembre 2012 au 07 novembre 2021

Modifié par Décret n°2012-364 du 15 mars 2012 - art. 1

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies.