Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2016En vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R262-103

Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011 - art. 1

I. - Les catégories de données à caractère personnel relatives aux demandeurs enregistrées dans le cadre du module d'instruction sont :

A. - Les données communes d'identification, qui comportent :

1° Pour chacun des membres du foyer :

a) Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les prénoms, la date de naissance, la situation familiale ;

b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

c) La nationalité, sous l'une des formes suivantes : Français, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, ressortissant d'un Etat tiers ;

2° Pour le demandeur :

a) L'adresse ;

b) L'organisme dont il relève pour le service du revenu de solidarité active ;

c) Le numéro d'allocataire délivré par l'organisme débiteur des prestations familiales.

B. - Les données relatives à la demande de revenu de solidarité active, qui comportent :

1° Pour chacun des membres du foyer :

a) Le lieu de naissance ;

b) Les éléments relatifs aux ressources et aux droits à pension alimentaire ;

c) La situation professionnelle ;

2° Pour le demandeur, la situation au regard du logement.

C. - Les données relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé, qui comportent, pour chacun des membres du foyer :

1° L'organisme d'assurance maladie dont il relève ;

2° L'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale choisi.

II. - Les données à caractère personnel mentionnées aux A et B du I peuvent être importées automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en œuvre par Pôle emploi et dénommé " AIDA (accès intégré aux données des ASSEDIC) " ainsi qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour la gestion des prestations familiales.