Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 12/05/2007 au 19/03/2017En vigueur du 12 mai 2007 au 19 mars 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R232-38

Version en vigueur du 12/05/2007 au 19/03/2017Version en vigueur du 12 mai 2007 au 19 mars 2017

Abrogé par Décret n°2017-344 du 16 mars 2017 - art. 2
Modifié par Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 - art. 3 () JORF 12 mai 2007

Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des collectivités territoriales fixe la liste et les modalités de transmission par chaque département au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données statistiques agrégées mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-17 et relatives aux demandes, à leur instruction, aux décisions, aux recours, aux bénéficiaires, aux montants d'allocation personnalisée d'autonomie versés, aux équipes médico-sociales mentionnées à l'article L. 232-3 et aux dispositifs conventionnels mentionnés à l'article L. 232-13.

Les résultats de l'exploitation des informations recueillies sont transmis aux départements et font l'objet de publications régulières.