Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

JORF n°51 du 1 mars 2007

En vigueur du 31/12/2011 au 28/07/2013En vigueur du 31 décembre 2011 au 28 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

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Article 396-1

Version en vigueur du 31/12/2011 au 28/07/2013Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 28 juillet 2013

Création Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 48

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 323-1, jusqu'au 31 décembre 2013, les établissements assujettis additionnent séparément leurs positions longues nettes pondérées et leurs positions courtes nettes pondérées et retiennent comme exigence de fonds propres pour risque spécifique le plus élevé des deux montants. Les établissements assujettis communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel le montant total de leurs positions longues nettes pondérées et de leurs positions courtes nettes pondérées, ventilées par type d'actifs sous-jacents.