Article 311-2

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur du 25/11/2004 au 01/11/2007En vigueur du 25 novembre 2004 au 01 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) (Articles 211-2-1 à 632-1)

Version en vigueur du 25/11/2004 au 01/11/2007Version en vigueur du 25 novembre 2004 au 01 novembre 2007

I. - Sont qualifiés de prestataires habilités au sens du présent règlement ;

1° Les prestataires de services d'investissement agréés en qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille ;
2° Les membres de marchés réglementés non prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 421-8 du code monétaire et financier ;
3° Les adhérents des chambres de compensation non prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 442-2 du code monétaire et financier ;
4° Les teneurs de compte conservateurs non prestataires de services d'investissement mentionnés au 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ;

II. - Relèvent également du présent règlement les prestataires suivants :

1° Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ;
2° Les dépositaires d'organismes de placement collectif.

Rechercher sur Légifrance

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉSous-section 1 : Champ d'application

ABROGÉSous-section 2 : Dépôt et visa du prospectus

ABROGÉParagraphe 1 : Contenu du prospectus

ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions particulières au prospectus établi lors de la première admission aux négociations des titres mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier

ABROGÉParagraphe 3 : Responsabilité des différents intervenants : émetteur, contrôleurs légaux des comptes et prestataires de services d'investissement

ABROGÉParagraphe 4 : Document de référence

ABROGÉParagraphe 5 : Existence d'un prospectus récent

ABROGÉParagraphe 6 : Adaptation du contenu du prospectus

ABROGÉParagraphe 7 : Conditions d'attribution du visa

ABROGÉParagraphe 8 : Mise à jour du prospectus

ABROGÉSous-section 3 : Diffusion et publicité du prospectus

ABROGÉSous-section 1 : Cas de dispenses

ABROGÉSous-section 2 : Cas particuliers

ABROGÉSous-section 1 : Admission aux négociations sur le second marché

ABROGÉSous-section 2 : Admission aux négociations sur le compartiment " marché des EDR "

ABROGÉSous-section 4 : Admission aux négociations sur un marché réglementé

ABROGÉSous-section 7 : Admission aux négociations sur le marché de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels

ABROGÉSous-section 9 : Obligation de présenter un projet de développement stratégique de l'entreprise

ABROGÉSection 10 : Obligation pour les émetteurs dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur le nouveau marché au 18 février 2005 de déposer un document de référence

ABROGÉParagraphe 1 : Contenu du prospectus

ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions particulières au prospectus établi lors de la première admission aux négociations des titres mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier

ABROGÉParagraphe 3 : Responsabilité des différents intervenants : émetteurs, contrôleurs légaux des comptes et prestataires de services d'investissement

ABROGÉParagraphe 4 : Document de référence

ABROGÉParagraphe 5 : Conditions d'attribution du visa

ABROGÉSous-section 2 : Diffusion et publicité du prospectus

ABROGÉSous-section 1 : Cas de dispenses

ABROGÉParagraphe 4 : Information des actionnaires par les émetteurs ayant leur siège statutaire hors du territoire français

ABROGÉSous-section 1 : Procédure de dépôt

ABROGÉSous-section 2 : Responsabilité des différents intervenants : émetteurs, contrôleurs légaux des comptes et prestataires de services d'investissement

ABROGÉSous-section 3 : Contenu du prospectus

ABROGÉSous-section 4 : Mise à jour du prospectus

ABROGÉSous-section 5 : Diffusion et publicité du prospectus

ABROGÉSous-section 6 : Cas particuliers

ABROGÉSection 4 : Dispositions diverses

ABROGÉSection 1 : Opérations effectuées par dérogation aux règles de l'appel public à l'épargne

ABROGÉSection 2 : Perte du statut d'émetteur faisant appel public à l'épargne

ABROGÉSection 1 : Information comptable et financière

ABROGÉSous-section 1 : Rapports financiers annuels

ABROGÉSous-section 2 : Rapports financiers semestriels

ABROGÉParagraphe unique : Publication du rapport et du tableau d'activité et de résultats semestriels sous forme consolidée

ABROGÉSection 2 : Informations relatives au gouvernement d'entreprise et au contrôle interne

ABROGÉSous-section 1 : Franchissements de seuils

ABROGÉSous-section 2 : Informations relatives au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital

ABROGÉSous-section 3 : Déclarations d'intention et changements d'intention

ABROGÉSection 3 : Pactes d'actionnaires

ABROGÉSection 4 : Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société

ABROGÉSection 5 : Listes d'initiés

ABROGÉSection 6 : Information sur les restrictions à l'exercice des droits de vote ou au transfert des titres

ABROGÉSection 7 : Déclaration d'intention en cas d'actes préparatoires au dépôt d'une offre publique d'acquisition