Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

En vigueur du 31/12/2011 au 02/06/2013En vigueur du 31 décembre 2011 au 02 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 19

Version en vigueur du 31/12/2011 au 02/06/2013Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 02 juin 2013

Modifié par Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux articles 9-3, 12 et 12-1 du présent décret.

II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article 15 du présent décret.