Article 18-2
Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Création Décret n°2011-2045
du 28 décembre 2011 - art. 2
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des articles 18 et 18-1.
Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017