Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

En vigueur du 02/09/1999 au 31/12/2011En vigueur du 02 septembre 1999 au 31 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 14

Version en vigueur du 02/09/1999 au 31/12/2011Version en vigueur du 02 septembre 1999 au 31 décembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux transports effectués dans les départements d'outre-mer.