La Commission de régulation de l'énergie veille au respect constant, par les sociétés gestionnaires de réseau de transport, des obligations qui résultent de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie.
Pour l'accomplissement de leurs missions, la Commission de régulation de l'énergie et la Commission européenne peuvent demander à tout moment la communication des informations utiles à la société gestionnaire de réseau de transport et, le cas échéant, aux autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz, telle que définie à l'article L. 111-10 du code de l'énergie, à laquelle appartient la société gestionnaire de réseau de transport.