La demande de certification est adressée à la Commission de régulation de l'énergie. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par délibération de la Commission de régulation de l'énergie. La composition du dossier est différente selon que la société relève de l'article L. 111-8 ou de l'article L. 111-9 du code de l'énergie.