La Commission de régulation de l'énergie initie une procédure de réexamen de la certification :
1° A la demande motivée de la Commission européenne ;
2° De sa propre initiative ou sur notification par la société gestionnaire du réseau de transport, lorsque interviennent des événements susceptibles de porter atteinte aux règles fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie.