Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques

En vigueur du 01/10/2011 au 01/12/2024En vigueur du 01 octobre 2011 au 01 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2024

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Article 23

Version en vigueur du 01/10/2011 au 01/12/2024Version en vigueur du 01 octobre 2011 au 01 décembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 37


Les fonctionnaires appartenant aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage de la direction générale de la sécurité extérieure régis par certaines dispositions statutaires relatives au statut particulier des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage de la direction générale de la sécurité extérieure sont intégrés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :


ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Conducteur d'automobile de 1re catégorie

Agent technique de 2e classe

Conducteur hors catégorie

Agent technique de 1re classe

Chef de garage

Agent technique principal de 2e classe

Chef de garage principal

Agent technique principal de 1re classe